Nos fiches pratiques

JLB Expert vous propose des fiches pratiques autour de quatre thèmes essentiels : Comptabilité, Fiscalité, Social et Juridique. Nous vous fournissons des conseils concrets pour vous aider à comprendre, optimiser et sécuriser la gestion de votre entreprise.

Juridique Juliette Bardin | Expert comptable Juridique Juliette Bardin | Expert comptable

Démarches pour immatriculer une entreprise

La création d’une entreprise en France passe nécessairement par une phase d’immatriculation. Il s’agit d’une étape incontournable pour donner à une activité un cadre juridique, fiscal et social officiel. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des démarches sont centralisées sur un portail unique, ce qui simplifie considérablement le processus pour les créateurs d’entreprise.

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Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, toutes les sociétés immatriculées en France ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispositif vise à renforcer la transparence financière et à lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

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Le RGPD en entreprise

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises qui collectent et traitent des données personnelles sont soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique est devenu le point de passage obligatoire pour effectuer les formalités liées à la vie des entreprises. Conçu pour simplifier et centraliser les démarches.

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Quelle forme juridique choisir ?

Choisir la forme juridique de son entreprise est une étape essentielle lors de la création. Ce choix aura des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, la responsabilité du dirigeant, son régime social, la fiscalité des bénéfices ou encore les obligations comptables.

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