Depuis 2017, toutes les sociétés immatriculées en France ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispositif vise à renforcer la transparence financière et à lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc un élément central de la vie juridique d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui :
En l’absence de personne répondant à ces critères, il est d’usage de désigner le représentant légal (par exemple le gérant ou le président).
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées :
Les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) ne sont pas concernés, sauf s’ils exercent via une société.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
L’objectif est de :
Le registre est accessible aux autorités compétentes, mais aussi à tout citoyen ou organisation, dans certaines limites définies par la loi.
Quand faut-il faire la déclaration ?
Lors de la création de la société :
Lors de toute modification :
En cas de changement d’actionnariat, de modification de répartition du capital, de transfert de siège, ou de changement de contrôle, une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours.
Déclaration annuelle ?
Contrairement aux registres des assemblées, aucune mise à jour annuelle n’est imposée, sauf en cas de changement effectif.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait exclusivement en ligne, via :
formalites.entreprises.gouv.fr
Il faut transmettre :
Le greffe du tribunal de commerce valide et enregistre la déclaration. Des frais administratifs sont généralement facturés (entre 20 et 50 € selon les cas).
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’erreur ?
Le non-respect de l’obligation peut entraîner :
De plus, certaines formalités (dépôt des comptes, modification statutaire…) peuvent être bloquées en l’absence de déclaration valide.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc un préalable essentiel à la bonne gestion juridique d’une entreprise.
Le registre est-il public ?
Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, l’accès du public au registre a été restreint. Désormais :
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