Le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis 2017, toutes les sociétés immatriculées en France ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispositif vise à renforcer la transparence financière et à lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc un élément central de la vie juridique d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui :
Détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
Ou exercent un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de l’entreprise.
En l’absence de personne répondant à ces critères, il est d’usage de désigner le représentant légal (par exemple le gérant ou le président).
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées :
Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) ;
Les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
Les sociétés civiles (SCI, SCM…) ;
Les associations immatriculées au RCS ;
Certaines fiducies et entités immatriculées à l’étranger mais ayant une activité en France.
Les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs) ne sont pas concernés, sauf s’ils exercent via une société.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
L’objectif est de :
Identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une société ;
Lutter contre les montages opaques, les montages fiscaux agressifs ou les structures à but illicite ;
Faciliter le travail des autorités administratives, judiciaires et fiscales.
Le registre est accessible aux autorités compétentes, mais aussi à tout citoyen ou organisation, dans certaines limites définies par la loi.
Quand faut-il faire la déclaration ?
Lors de la création de la société :
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'immatriculation ;
Elle est transmise au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) ;
Elle est obligatoire pour obtenir l’immatriculation définitive.
Lors de toute modification :
En cas de changement d’actionnariat, modification de répartition du capital, transfert de siège, ou changement de contrôle, une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours.
Déclaration annuelle ?
Contrairement aux registres des assemblées, aucune mise à jour annuelle n’est imposée, sauf changement effectif.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait exclusivement en ligne, via :
formalites.entreprises.gouv.fr
Il faut transmettre :
Un formulaire DBE-S-1 ou équivalent selon la situation ;
Une copie d’un justificatif d’identité pour chaque bénéficiaire effectif ;
Les informations précises sur la nature du contrôle exercé (direct ou indirect).
Le greffe du tribunal de commerce valide et enregistre la déclaration. Des frais administratifs sont généralement facturés (entre 20 et 50 € selon les cas).
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’erreur ?
Le non-respect de l’obligation peut entraîner :
Une amende civile de 7 500 € pour la société et/ou son représentant légal ;
Une interdiction de gérer ;
Des sanctions pénales en cas de fraude (2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).
De plus, certaines formalités (dépôt des comptes, modification statutaire…) peuvent être bloquées en l’absence de déclaration valide.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc un préalable essentiel à la bonne gestion juridique d’une entreprise.
Le registre est-il public ?
Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, l’accès du public au registre a été restreint. Désormais :
Les autorités compétentes (Tracfin, services fiscaux, judiciaires, etc.) y ont toujours accès ;
Les professionnels soumis à la LCB-FT (notaires, experts-comptables, avocats…) peuvent y accéder sur justification ;
Le grand public n’a plus d’accès direct sauf sur décision du juge ou de l’entreprise elle-même.
Chez JLB Expert, nous vous accompagnons dans :
L’analyse de la structure capitalistique de votre société ;
La détermination des bénéficiaires effectifs (notamment en cas de chaînes de détention complexes) ;
La rédaction et le dépôt de la déclaration sur le guichet unique ;
La mise à jour en cas de modification de votre structure.
