Démarches pour immatriculer une entreprise
La création d’une entreprise en France passe nécessairement par une phase d’immatriculation. Il s’agit d’une étape incontournable pour donner à une activité un cadre juridique, fiscal et social officiel. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des démarches sont centralisées sur un portail unique, ce qui simplifie considérablement le processus pour les créateurs d’entreprise.
Voici un guide pratique des étapes à suivre, selon le statut juridique de l’entreprise envisagée.
Etape 1 : définir le projet et choisir la forme juridique
Avant toute démarche, il est essentiel de :
Déterminer la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole...) ;
Choisir la forme juridique adaptée : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI…
Chaque statut a ses spécificités en matière de fiscalité, de responsabilité et de gestion. Un accompagnement par un expert-comptable ou un avocat peut être utile à ce stade.
Etape 2 : rédiger les statuts (pour les sociétés)
Pour les formes sociales (EURL, SASU, SARL, SAS...), il faut obligatoirement rédiger des statuts.
Ce document précise :
L’objet social ;
Le siège social ;
La durée de vie de la société ;
Le montant du capital ;
Les règles de fonctionnement (gérance, présidence, AG, etc.).
Les statuts peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié (recommandé pour certains montages ou SCI avec apport immobilier).
Etape 3 : déposer le capital social
Pour les sociétés commerciales, il faut ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué (ou chez un notaire). À l’issue du dépôt, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds.
Ce document est nécessaire pour l’immatriculation.
Montants minimums :
SAS, SARL, EURL, SASU : capital libre (1 € minimum) ;
SA : 37 000 € minimum.
Etape 4 : publier une annonce légale
Une annonce de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. L’attestation de parution sera demandée lors de l’immatriculation.
Contenu obligatoire :
Dénomination sociale ;
Forme juridique ;
Siège social ;
Objet social ;
Capital ;
Identité du dirigeant ;
Greffe compétent.
Etape 5 : déposer le dossier sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation doivent être réalisées sur le site officiel :
formalites.entreprises.gouv.fr
Ce portail centralise les démarches auprès de :
L’INSEE ;
L’INPI ;
Les greffes des tribunaux de commerce ;
Les centres de formalités des entreprises (CFE).
Pièces à fournir :
Statuts signés ;
Attestation de dépôt du capital (le cas échéant) ;
Justificatif d’adresse du siège ;
Déclaration de non-condamnation du dirigeant ;
Pièce d’identité du ou des dirigeants ;
Attestation de parution de l’annonce légale.
Le portail transmet automatiquement le dossier aux administrations concernées (INSEE, URSSAF, greffe...).
Etape 6 : réception du kbis et numéros d’identification
Une fois le dossier validé :
L’entreprise reçoit un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un avis de situation SIRENE (pour les EI/micro) ;
L’INSEE attribue un n° SIREN, SIRET et un code APE ;
Le centre des impôts communique un numéro de TVA intracommunautaire (sur demande) ;
L’URSSAF ou la CPAM prend contact pour l'affiliation du dirigeant.
Le Kbis est la “carte d’identité” de l’entreprise. Il permet notamment d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de facturer ou d’embaucher.
Démarches spécifiques selon l’activité :
Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires :
activité démarches spécifiques
artisanale inscription au répertoire des métiers (RM)
commerciale inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
profession libérale déclaration à l’URSSAF via le guichet unique
activité réglementée obtention de diplômes, autorisations ou agréments (coiffeur, agent immobilier, expert-comptable, etc.)
SCI rédaction des statuts + enregistrement + immatriculation au RCS
Les délais d’immatriculation :
Généralement entre 2 et 7 jours ouvrés une fois le dossier complet et conforme.
Des retards sont possibles en cas de dossier incomplet ou de pics d’activité (début d’année, fin de trimestre…).
Chez JLB Expert, nous vous assistons à chaque étape :
Choix du statut juridique et fiscal optimal ;
Rédaction des statuts et formalités ;
Dépôt de capital et relation avec la banque ;
Création de votre dossier en ligne sur le guichet unique ;
Suivi du Kbis et mise en place des obligations comptables et sociales.
