La création d’une entreprise en France passe nécessairement par une phase d’immatriculation. Il s’agit d’une étape incontournable pour donner à une activité un cadre juridique, fiscal et social officiel. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des démarches est centralisé sur un portail unique, ce qui simplifie considérablement le processus pour les créateurs d’entreprise.
Voici un guide pratique des étapes à suivre, selon le statut juridique de l’entreprise envisagée.
Étape 1 : définir le projet et choisir la forme juridique
Avant toute démarche, il est essentiel de :
Étape 2 : rédiger les statuts (pour les sociétés)
Pour les formes sociales (EURL, SASU, SARL, SAS...), il faut obligatoirement rédiger des statuts.
Ce document précise :
Les statuts peuvent être établis sous seing privé ou par acte notarié (recommandé pour certains montages ou SCI avec apport immobilier).
Étape 3 : déposer le capital social
Pour les sociétés commerciales, il faut ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel bloqué (ou chez un notaire). À l’issue du dépôt, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds.
Ce document est nécessaire pour l’immatriculation.
Montants minimums :
Étape 4 : publier une annonce légale
Une annonce de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. L’attestation de parution sera demandée lors de l’immatriculation.
Contenu obligatoire :
Étape 5 : déposer le dossier sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'immatriculation doivent être réalisées sur le site officiel :
formalites.entreprises.gouv.fr
Ce portail centralise les démarches auprès de :
Pièces à fournir :
Le portail transmet automatiquement le dossier aux administrations concernées (INSEE, URSSAF, greffe...).
Étape 6 : réception du Kbis et numéros d’identification
Une fois le dossier validé :
Le Kbis est la “carte d’identité” de l’entreprise. Il permet notamment d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de facturer ou d’embaucher.
Démarches spécifiques selon l’activité :
Certaines activités nécessitent des formalités supplémentaires :
Activité | Démarches spécifiques
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Artisanale | inscription au répertoire des métiers (RM)
Commerciale | inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Profession libérale | déclaration à l’URSSAF via le guichet unique
Activité réglementée | obtention de diplômes, autorisations ou agréments (coiffeur, agent immobilier, expert-comptable, etc.)
SCI | rédaction des statuts + enregistrement + immatriculation au RCS
Les délais d’immatriculation :
Chez JLB Expert, nous vous assistons à chaque étape :