Le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique est devenu le point de passage obligatoire pour effectuer les formalités liées à la vie des entreprises. Conçu pour simplifier et centraliser les démarches, il remplace progressivement les différents centres de formalités des entreprises (CFE).

Voici ce qu’il faut savoir sur cet outil devenu incontournable.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique des formalités des entreprises, disponible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, est une plateforme nationale gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il a été mis en place par l’ordonnance du 15 septembre 2021 dans le cadre de la loi PACTE.

Il permet de centraliser en un seul endroit toutes les formalités de création, modification et cessation d’entreprises, quel que soit leur statut juridique (EI, SARL, SAS, SCI…).

Pourquoi a-t-il été créé ?

Jusqu’en 2022, les entreprises devaient passer par différents interlocuteurs selon leur activité : greffes, CCI, CMA, Urssaf, etc. Ce système était complexe, hétérogène et source d’erreurs ou de retards.

Le guichet unique a été conçu pour :

• Simplifier les démarches administratives des entreprises ;

• Centraliser les informations dans un seul portail sécurisé ;

• Réduire les délais de traitement ;

• Améliorer la transparence et la traçabilité des formalités.

Quelles formalités peut-on effectuer via le guichet unique ?

Toutes les formalités juridiques déclaratives concernant la vie d’une entreprise doivent être effectuées sur le guichet unique :

• Création d’entreprise (immatriculation) ;

• Modification d’entreprise (changement d’adresse, de dirigeant, de nom…) ;

• Cessation d’activité (radiation) ;

• Dépôt de comptes annuels (pour certaines formes juridiques) ;

• Formalités liées aux établissements secondaires ou aux associations déclarant une activité économique.

Que l’entreprise relève de la chambre de commerce (CCI), de la chambre des métiers (CMA) ou de l’Urssaf, toutes les formalités passent désormais par cette interface unique.

Qui est concerné ?

Le guichet unique est obligatoire pour :

• Les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs) ;

• Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC…) ;

• Les sociétés civiles (SCI, SCM…) ;

• Les professions libérales ;

• Les groupements et associations exerçant une activité économique.

Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité déposée en dehors du guichet est rejetée, sauf exception en cas de panne technique.

Comment ça fonctionne ?

1/ Créer un compte utilisateur sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

2/ Sélectionner la formalité souhaitée (création, modification, cessation).

3/ Renseigner les informations demandées dans un formulaire intelligent.

4/ Joindre les pièces justificatives sous format électronique.

5/ Valider et payer en ligne si nécessaire.

La formalité est ensuite transmise automatiquement aux organismes compétents : Insee, Greffe, Urssaf, Impôts, etc.

Quels sont les avantages du guichet unique ?

• Un seul site, un seul compte pour toutes les formalités.

• Un suivi de dossier en temps réel avec accusé de réception.

• Une meilleure coordination entre les organismes.

• Une réduction des erreurs grâce aux formulaires dynamiques.

• Un historique centralisé de toutes les démarches effectuées.

Quels sont les inconvénients ou limites actuelles ?

La plateforme a connu des difficultés techniques importantes en 2023, qui ont conduit à des retards et à la mise en place de solutions de secours temporaires (via les greffes). Depuis, de nombreuses améliorations ont été apportées, mais certaines formalités complexes peuvent encore nécessiter l’appui d’un professionnel.

Chez JLB Expert, nous réalisons les formalités pour le compte de nos clients directement via le guichet unique :

• Création d’entreprise (rédaction des statuts, formalités, accompagnement complet) ;

• Modifications juridiques (transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital…) ;

• Radiations et fermetures d’entreprise.

Nous vous assurons une démarche conforme, sécurisée et rapide, avec un suivi personnalisé de votre dossier.