Mentions obligatoires sur les factures
La facture est un document essentiel dans les relations commerciales.
Elle constitue une preuve juridique, un justificatif comptable et un support pour l'exercice des droits sur la TVA. En France, la législation impose un ensemble de mentions obligatoires qui doivent figurer sur chaque facture, sous peine de sanctions.
Voici un guide détaillé des éléments à inclure.
Informations générales :
Date d'émission : La date à laquelle la facture est établie doit être clairement mentionnée.
Numéro de facture : Chaque facture doit avoir un numéro unique, suivant une séquence chronologique et continue. Les séries distinctes sont autorisées sous certaines conditions (par exemple, par année ou par client).
Date de la vente ou de la prestation : Indiquez la date à laquelle les biens ont été livrés ou les services réalisés.
Identification des parties :
Identité du vendeur ou prestataire :
Dénomination sociale ou nom et prénom (pour les entrepreneurs individuels).
Adresse du siège social et, si différente, adresse de facturation.
Numéro SIREN ou SIRET.
Forme juridique et capital social (pour les sociétés).
Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants).
Numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).
Identité de l'acheteur :
Nom ou dénomination sociale.
Adresse de facturation (si différente du siège social).
Numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises.
Détails sur la transaction :
Description des biens ou services : Mentionnez précisément la nature, la quantité et la dénomination des produits ou services vendus.
Prix unitaire hors taxe (HT) : Indiquez le prix HT pour chaque produit ou service, ainsi que les éventuelles réductions consenties.
Montant total HT et TTC : Précisez le montant total hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant total de TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC).
Conditions de paiement :
Date d'échéance du règlement.
Modalités de paiement (virement, chèque, etc.).
Taux des pénalités en cas de retard.
Montant forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard (fixé à 40 €).
Mentions spécifiques :
Depuis le 1er juillet 2024, certaines nouvelles mentions sont obligatoires :
Le numéro SIREN du client.
L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
La nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou mixte).
L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si applicable.
Mentions relatives aux garanties :
Pour certains biens, il est obligatoire d'inclure une mention sur la garantie légale de conformité (minimum deux ans), conformément au décret n°2021-609 du 18 mai 2021.
Sanctions en cas d'omission :
Le non-respect des mentions obligatoires peut entraîner :
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante.
Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale en cas d'infraction grave.
L'établissement d'une facture conforme est crucial pour assurer la transparence des transactions et éviter tout litige juridique ou fiscal. Il est recommandé d'utiliser un logiciel de facturation mis à jour avec les dernières réglementations pour garantir la conformité.
