CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par certaines entreprises selon leur chiffre d’affaires.
Elle forme, avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), la contribution économique territoriale (CET). Si elle est en voie de suppression progressive, la CVAE reste encore en vigueur pour certains exercices.
Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est un impôt calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, c’est-à-dire la richesse qu’elle crée au cours d’un exercice. Elle est recouvrée par l’administration fiscale, mais bénéficie aux collectivités locales (communes, départements, régions…).
Elle concerne les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée, et réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT.
Elle est prévue par les articles 1586 ter à 1586 nonies du Code général des impôts.
Qui est redevable de la CVAE ?
La CVAE s’applique aux entreprises qui remplissent ces deux conditions :
Être redevable de la CFE ;
Réaliser un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 €, même si elles sont exonérées de CFE.
Elle concerne donc principalement :
Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) ;
Certaines professions libérales et structures à but lucratif.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 € ne sont pas concernées du tout, ni par la déclaration, ni par le paiement.
Une suppression progressive de la CVAE
La loi de finances pour 2023 a amorcé la suppression progressive de la CVAE :
En 2023, le montant dû a été divisé par deux.
En 2024, la CVAE est encore due, mais son taux est réduit de moitié.
La suppression totale est prévue pour 2027 au plus tard, sauf changement législatif.
Il reste donc des obligations déclaratives et de paiement pour les exercices 2023 et 2024.
Comment est calculée la CVAE ?
La base de calcul est la valeur ajoutée produite par l’entreprise, plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de commerce, et à 50 % pour les prestataires de services.
Le taux d’imposition est progressif, allant de 0,15 % à 0,75 %, selon le chiffre d’affaires. En 2024, ces taux sont divisés par deux.
Contribution minimum :
Même si le montant calculé est nul ou très faible, un minimum de 63 € reste dû par toute entreprise imposable.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés : formulaire 1330-CVAE, à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, via l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Paiement de la CVAE : effectué en deux acomptes (juin et septembre), puis solde en mai de l’année suivante.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € doivent remplir la déclaration 1330-CVAE, même si elles ne paient pas de CVAE, car ces données sont utilisées à titre statistique.
Que risque-t-on en cas d’oubli ou d’erreur ?
Des pénalités de retard de 10 % à 40 % ;
Des intérêts de retard ;
Le rejet d’un dégrèvement ou d’un remboursement en cas de déclaration incomplète ou tardive.
La CVAE est une taxe complexe à calculer, notamment pour les groupes de sociétés ou les entreprises multi-établissements.
Chez JLB Expert, nous vous accompagnons dans :
Le calcul précis de la valeur ajoutée ;
Le remplissage et la télétransmission de la déclaration 1330-CVAE ;
L’anticipation des échéances fiscales ;
L’optimisation des charges liées à la CET (CFE + CVAE).
