CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des professionnels exerçant une activité en France.
Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Souvent méconnue ou sous-estimée, la CFE représente une charge récurrente à anticiper dès la première année d’activité.
Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est une taxe locale calculée sur la base des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle (bureaux, locaux, ateliers, etc.). Elle est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée, à titre habituel.
Elle est perçue par les collectivités locales (communes ou intercommunalités), ce qui explique les fortes variations selon le lieu d’implantation.
La CFE est prévue aux articles 1447 à 1467 du Code général des impôts (CGI).
Qui est redevable de la cfe ?
Toute entreprise ou travailleur indépendant est en principe redevable de la CFE s’il remplit ces conditions :
Exercer une activité professionnelle non salariée ;
De manière habituelle et à titre lucratif ;
Disposer d’un local ou d’un lieu d’exercice (même à domicile).
Sont donc concernés :
Les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.)
Les entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneurs…) ;
Les professions libérales, commerçants, artisans…
Quelles sont les exonérations possibles ?
Certaines activités ou situations donnent droit à des exonérations totales ou temporaires.
Exonérations automatiques :
Auto-entrepreneurs la première année (création ou reprise d’activité) ;
Activités agricoles au sens strict ;
Artistes-auteurs sous certaines conditions ;
Associations à but non lucratif non concurrentielles.
Exonérations sur délibération locale :
Entreprises implantées en zones franches urbaines, bassins d’emploi à redynamiser, ZRR, etc. ;
Nouvelles entreprises sous conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires.
Les exonérations sont souvent temporaires (1 à 5 ans), et dépendent des décisions des collectivités locales.
Comment est calculée la cfe ?
La CFE est calculée par commune, en fonction de :
La valeur locative cadastrale des locaux professionnels utilisés ;
Un taux d’imposition voté par la commune ou l’EPCI.
Lorsque l’entreprise n’a pas de local professionnel identifié (par exemple un consultant qui travaille chez ses clients ou à domicile), une base minimale est appliquée selon le chiffre d’affaires annuel.
Le montant exact varie selon la commune. Le fisc applique le barème voté localement chaque année.
Comment payer la cfe ?
La CFE doit être payée en ligne sur le site impots.gouv.fr via l’espace professionnel.
Echéances :
Déclaration initiale : avant le 31 décembre de l’année de création (formulaire 1447-C).
Avis d’imposition : généralement disponible en novembre.
Paiement : au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Les entreprises peuvent opter pour :
Le paiement mensuel (11 prélèvements de janvier à novembre) ;
Le paiement à l’échéance par prélèvement unique.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?
Le non-paiement de la CFE entraîne :
Des majorations de retard (10 % minimum) ;
Des intérêts ;
Des poursuites par le Trésor Public.
Il est donc essentiel de :
Surveiller son espace professionnel en ligne ;
Effectuer sa déclaration initiale dès la première année ;
Anticiper la charge financière (surtout pour les micro-entrepreneurs).
Chez JLB Expert, nous vous accompagnons dans :
La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) ;
L’optimisation du lieu d’implantation selon les taux CFE locaux ;
La vérification des exonérations ou régimes spécifiques ;
La gestion et l’anticipation de la trésorerie liée aux taxes locales.
