La facturation électronique
La facturation électronique va profondément transformer les échanges entre entreprises dans les prochaines années.
Imposée progressivement par la loi, elle a pour objectif de moderniser la gestion des factures et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Quelles entreprises sont concernées ? à partir de quand ? comment ça fonctionne ?
Voici un point complet pour anticiper sereinement ce changement.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir une facture sous format numérique structuré, sans passer par le papier ou un simple pdf.
Pour être conforme, une facture électronique doit :
être émise dans un format structuré (xml, ubl, cii, etc.) lisible par les systèmes informatiques ;
transiter par une plateforme agréée ;
garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des données.
Attention : un pdf simple envoyé par mail ne suffit plus à compter de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, pour leurs échanges en B2B national (entre professionnels français).
Deux obligations :
1/ émission de factures électroniques ;
2/ transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).
Les entreprises non soumises à la TVA (auto-entrepreneurs non assujettis) ou celles facturant des particuliers (B2C) sont pour l’instant exclues de cette obligation.
Quel calendrier d’entrée en vigueur ?
Le calendrier initialement prévu a été reporté, mais la loi de finances pour 2024 fixe de nouvelles échéances (sous réserve de confirmation officielle par décret) :
Entreprise Réception obligatoire Emission obligatoire
grandes entreprises 1er septembre 2026 1er septembre 2026
entreprises de taille intermédiaire (eti) 1er septembre 2026 1er septembre 2026
petites et moyennes entreprises / tpe 1er septembre 2026 1er septembre 2027
source : impots.gouv.fr – facturation électronique
Comment ça va fonctionner ?
Chaque entreprise devra passer par une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures :
pdp (plateforme de dématérialisation partenaire) : solutions privées certifiées par l’état, qui gèrent l’envoi, la réception et le reporting des données de facturation.
portail public de facturation (ppf) : plateforme gratuite proposée par l’administration, issue de Chorus Pro.
Les formats acceptés :
Les factures devront être émises dans un format structuré parmi ceux définis par la norme (UBL, CII ou Factur-X).
Les informations obligatoires transmises à l’administration :
montant HT et TTC,
taux et montant de TVA,
identité des parties (siret),
date d’émission et de livraison,
nature des biens ou services.
Quels avantages pour les entreprises ?
La facturation électronique vise à :
simplifier les processus de facturation (réduction des erreurs et des litiges) ;
accélérer les délais de paiement ;
réduire les coûts de traitement des factures ;
renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
permettre à terme un pré-remplissage des déclarations de TVA.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Selon l’article 1737 du code général des impôts, des sanctions sont prévues en cas de non-respect :
15 € d’amende par facture non conforme ou non transmise (plafonné à 15 000 € par an) ;
sanctions administratives supplémentaires en cas de fraude.
Que faut-il faire dès maintenant ?
Vérifier si votre logiciel de facturation est compatible avec la réforme.
se rapprocher d’un expert-comptable pour être conseillé sur la mise en œuvre.
choisir une plateforme (pdp) ou utiliser le portail public.
informer ses clients et fournisseurs des évolutions à venir.
préparer ses équipes aux nouveaux formats et process.
Chez jlb expert, nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, depuis l’audit de leur situation jusqu’au choix des outils adaptés à leur activité.
