La facturation électronique va profondément transformer les échanges entre entreprises dans les prochaines années.
Imposée progressivement par la loi, elle a pour objectif de moderniser la gestion des factures et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Quelles entreprises sont concernées ? À partir de quand ? Comment ça fonctionne ?
Voici un point complet pour anticiper sereinement ce changement.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir une facture sous format numérique structuré, sans passer par le papier ou un simple PDF.
Pour être conforme, une facture électronique doit :
Attention : un PDF simple envoyé par mail ne suffira plus à compter de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, pour leurs échanges en B2B national (entre professionnels français).
Deux obligations :
1/ émission de factures électroniques ;
2/ transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).
Les entreprises non soumises à la TVA (auto-entrepreneurs non assujettis) ou celles facturant des particuliers (B2C) sont pour l’instant exclues de cette obligation.
Quel calendrier d’entrée en vigueur ?
Le calendrier initialement prévu a été reporté, mais la loi de finances pour 2024 fixe de nouvelles échéances (sous réserve de confirmation officielle par décret) :
Entreprise Réception obligatoire Émission obligatoire
Grandes entreprises 1er septembre 2026 1er septembre 2026
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) 1er septembre 2026 1er septembre 2026
Petites et moyennes entreprises / TPE 1er septembre 2026 1er septembre 2027
Source : impots.gouv.fr – Facturation électronique
Comment ça va fonctionner ?
Chaque entreprise devra passer par une plateforme agréée pour émettre et recevoir ses factures :
Les formats acceptés :
Les factures devront être émises dans un format structuré parmi ceux définis par la norme (UBL, CII ou Factur-X).
Les informations obligatoires transmises à l’administration :
Quels avantages pour les entreprises ?
La facturation électronique vise à :
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Selon l’article 1737 du Code général des impôts, des sanctions sont prévues en cas de non-respect :
Que faut-il faire dès maintenant ?
Chez JLB Expert, nous accompagnons nos clients dans la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, depuis l’audit de leur situation jusqu’au choix des outils adaptés à leur activité.