Quelle forme juridique choisir ?
Choisir la forme juridique de son entreprise est une étape essentielle lors de la création. Ce choix aura des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, la responsabilité du dirigeant, son régime social, la fiscalité des bénéfices ou encore les obligations comptables. Voici un guide pour vous aider à mieux comprendre les principales options et leurs spécificités.
Entreprise individuelle (ei) :
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour se lancer. Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel du chef d’entreprise, sauf en cas d’option pour le statut de l’entrepreneur individuel (ei) version 2022, qui instaure une séparation automatique du patrimoine personnel « de droit commun » et du patrimoine professionnel.
Avantages
Formalités de création allégées.
Pas de capital social à constituer.
Gestion simplifiée (comptabilité allégée sous certaines conditions).
Inconvénients
Responsabilité illimitée (sauf pour l’ei version 2022).
Fiscalité sur le revenu (bénéfices imposés directement au barème de l’impôt sur le revenu).
Difficile d’associer d’autres personnes.
Micro-entreprise :
La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, particulièrement adapté aux activités avec un chiffre d’affaires limité. Ce n’est pas une forme juridique à proprement parler, mais un régime fiscal et social simplifié.
Avantages
Démarches de création simplifiées.
Charges sociales et impôt sur le revenu calculés en pourcentage du chiffre d’affaires.
Comptabilité simplifiée (livre des recettes).
Inconvénients
Plafonds de chiffre d’affaires à respecter (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les ventes en 2024).
Peu de déductions de charges possibles.
Responsabilité illimitée (sauf en optant pour l’ei version 2022).
EURL et SARL :
La Sarl (société à responsabilité limitée) est une société qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes. Lorsqu’elle est créée par une seule personne, on parle d’eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Avantages
Responsabilité limitée aux apports (le patrimoine personnel est protégé).
Possibilité de s’associer facilement (dans le cadre d’une sarl).
Statut de travailleur non salarié (tns) pour le gérant majoritaire, plus avantageux en termes de cotisations sociales que celui de salarié.
Inconvénients
Formalisme de création plus lourd qu’une entreprise individuelle.
Obligations comptables renforcées (bilan, compte de résultat, annexe).
Régime social du gérant minoritaire plus coûteux (régime assimilé salarié).
SAS et SASU :
La sas (société par actions simplifiée) est une forme juridique très flexible, adaptée aux projets avec plusieurs associés. Lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, on parle de sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Avantages
Responsabilité limitée aux apports.
Grande liberté statutaire (règles de fonctionnement à adapter aux besoins des associés).
Président assimilé salarié (protection sociale complète, notamment pour la retraite).
Inconvénients
Coût de création plus élevé.
Charges sociales sur la rémunération du président plus lourdes que pour un gérant tns.
0bligations comptables plus strictes que pour une entreprise individuelle.
SCI (société civile immobilière) :
La sci est une forme juridique particulière adaptée à la gestion d’un patrimoine immobilier, par exemple pour acheter un bien à plusieurs.
Avantages
Souplesse dans la gestion d’un patrimoine immobilier.
Optimisation fiscale possible en fonction du régime choisi (ir ou is).
Transmission facilitée aux héritiers.
Inconvénients
Responsabilité illimitée des associés sur les dettes sociales.
Formalisme de gestion (assemblées générales, comptes annuels).
Régime peu adapté aux activités commerciales.
En conclusion, le choix de la forme juridique dépend de plusieurs critères : nature de l’activité, volonté ou non de s’associer, niveau de protection souhaité pour le patrimoine personnel, régime fiscal et social recherché, perspectives de développement.
