La protection sociale des salariés passe par deux dispositifs complémentaires : la mutuelle santé (ou complémentaire santé) et la prévoyance.
Ces deux couvertures permettent aux salariés de bénéficier d’une meilleure prise en charge des frais de santé et d’un maintien de revenus en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Depuis plusieurs années, leur mise en place est obligatoire dans certaines conditions.
Cet article fait le point sur les règles applicables, les obligations de l’employeur, et les bonnes pratiques à adopter.
La complémentaire santé : une obligation depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, conformément à la loi ANI du 14 juin 2013.
Qui est concerné ?
Les travailleurs non salariés (TNS), les stagiaires ou les dirigeants non salariés ne sont pas concernés par cette obligation.
Que doit contenir le contrat ?
La complémentaire santé doit respecter un panier de soins minimum défini par décret. Il comprend :
Ce socle peut être enrichi par des garanties supérieures.
Quelle prise en charge par l’employeur ?
L’entreprise doit financer au moins 50 % du coût de la mutuelle. Le solde est à la charge du salarié.
Le financement de la mutuelle peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales si :
Les dispenses d’adhésion possibles :
Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise :
Ces dispenses doivent être justifiées par écrit et acceptées par l’employeur. Elles ne sont pas automatiques.
La prévoyance : une obligation selon les cas
La prévoyance désigne les garanties couvrant les risques lourds : arrêt de travail, invalidité, incapacité, décès.
Obligation pour les cadres
Selon la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les employeurs doivent obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance décès pour leurs salariés cadres.
Cette garantie minimale doit :
Pour les non-cadres : obligation conventionnelle ou accord collectif
Pour les salariés non-cadres, la mise en place d’une prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire, sauf si :
Dans la pratique, de nombreux secteurs imposent une prévoyance pour tous les salariés, souvent avec des garanties plus larges (incapacité, invalidité, rente d’éducation, etc.).
Formalisation du régime : décision unilatérale ou accord collectif
La mutuelle et la prévoyance doivent être formalisées par :
Le document doit préciser :
Ce document doit être remis aux salariés et conservé (en cas de contrôle URSSAF).
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Le défaut de mise en place d’une mutuelle ou d’une prévoyance obligatoire peut entraîner :
Les avantages pour l’entreprise
Mettre en place une mutuelle et une prévoyance, au-delà de l’obligation légale, permet :
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