La mutuelle et la prévoyance dans les entreprises

La protection sociale des salariés passe par deux dispositifs complémentaires : la mutuelle santé (ou complémentaire santé) et la prévoyance.

Ces deux couvertures permettent aux salariés de bénéficier d’une meilleure prise en charge des frais de santé et d’un maintien de revenus en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

Depuis plusieurs années, leur mise en place est obligatoire dans certaines conditions.

Cet article fait le point sur les règles applicables, les obligations de l’employeur, et les bonnes pratiques à adopter.

La complémentaire santé : une obligation depuis 2016

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, conformément à la loi ANI du 14 juin 2013.

Qui est concerné ?

• Toutes les entreprises, y compris les TPE et PME ;

• Tous les salariés, sauf exceptions prévues (dispenses).

Les travailleurs non salariés (TNS), les stagiaires ou les dirigeants non salariés ne sont pas concernés par cette obligation.

Que doit contenir le contrat ?

La complémentaire santé doit respecter un panier de soins minimum défini par décret. Il comprend :

• Le remboursement total du ticket modérateur ;

• La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier ;

• Des niveaux minimums de garanties pour les soins dentaires et optiques.

Ce socle peut être enrichi par des garanties supérieures.

Quelle prise en charge par l’employeur ?

L’entreprise doit financer au moins 50 % du coût de la mutuelle. Le solde est à la charge du salarié.

Le financement de la mutuelle peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales si :

• Le contrat est collectif et obligatoire ;

• Il respecte les conditions de solidarité et le panier de soins minimum.

Les dispenses d’adhésion possibles :

Certains salariés peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise :

• Salariés en CDD ou contrat court ;

• Salariés déjà couverts par une mutuelle en tant qu’ayant droit ;

• Salariés à temps très partiel ;

• Salariés déjà couverts par une complémentaire individuelle (sous conditions et temporairement).

Ces dispenses doivent être justifiées par écrit et acceptées par l’employeur. Elles ne sont pas automatiques.

La prévoyance : une obligation selon les cas

La prévoyance désigne les garanties couvrant les risques lourds : arrêt de travail, invalidité, incapacité, décès.

Obligation pour les cadres

Selon la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les employeurs doivent obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance décès pour leurs salariés cadres.

Cette garantie minimale doit :

• Couvrir le risque décès ;

• Être financée au moins à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire brut ;

• Être mise en place dès l’embauche du cadre.

Pour les non-cadres : obligation conventionnelle ou accord collectif

Pour les salariés non-cadres, la mise en place d’une prévoyance n’est pas systématiquement obligatoire, sauf si :

• La convention collective applicable l’impose (c’est fréquent) ;

• Il existe un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Dans la pratique, de nombreux secteurs imposent une prévoyance pour tous les salariés, souvent avec des garanties plus larges (incapacité, invalidité, rente d’éducation…).

Formalisation du régime : décision unilatérale ou accord collectif

La mutuelle et la prévoyance doivent être formalisées par :

• Un accord collectif ;

• Un référendum validé par les salariés ;

• Ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Le document doit préciser :

• Les garanties proposées ;

• Les conditions de mise en œuvre ;

• Le financement employeur/salarié ;

• Les cas de dispense.

Ce document doit être remis aux salariés et conservé (en cas de contrôle URSSAF).

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Le défaut de mise en place d’une mutuelle ou d’une prévoyance obligatoire peut entraîner :

• Le paiement de cotisations sociales redressées par l’URSSAF ;

• Des litiges prud’homaux en cas d’absence de couverture en cas d’arrêt maladie ou de décès ;

• Une responsabilité de l’employeur, notamment si un salarié n’a pas été correctement informé ou affilié.

Les avantages pour l’entreprise

Mettre en place une mutuelle et une prévoyance, au-delà de l’obligation légale, permet :

• De protéger les salariés ;

• De fidéliser les équipes et valoriser la marque employeur ;

• De bénéficier d’exonérations sociales et fiscales (sous conditions).

Chez JLB Expert, nous vous accompagnons dans :

• La mise en conformité de vos obligations sociales ;

• Le choix des bons contrats avec vos courtiers ou assureurs ;

• La rédaction des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) ;

• La vérification de votre convention collective pour connaître les obligations en vigueur.