Le prélèvement à la source (PAS)
Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) a profondément modifié le mode de paiement de l’impôt sur le revenu en France. L’objectif : éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Ce dispositif concerne aussi bien les salariés que les indépendants et engage directement les employeurs dans le processus fiscal.
Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt sur le revenu directement au moment du versement du salaire ou du revenu. Ce système remplace le paiement traditionnel via des acomptes provisionnels ou la mensualisation.
Le contribuable n’a donc plus à attendre l’année suivante pour s’acquitter de son impôt : il est prélevé en temps réel, chaque mois, en fonction de ses revenus actuels.
Qui est concerné ?
Le prélèvement à la source s’applique à la majorité des revenus :
Salaires, pensions de retraite ;
Allocations de chômage ;
Revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) ;
Revenus fonciers (acompte mensuel ou trimestriel) ;
Revenus de remplacement (IJSS, etc.).
Les salariés et retraités voient leur impôt prélevé directement par leur employeur ou leur caisse de retraite. Les indépendants et les bailleurs versent un acompte contemporain, ajustable.
Comment est calculé le taux de prélèvement ?
Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Il peut être :
Personnalisé : calculé selon la situation fiscale du foyer ;
Individualisé : si les membres du couple souhaitent des taux différents ;
Non personnalisé (ou neutre) : si le salarié ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux réel.
Ce taux est transmis à l’employeur via la DSN (déclaration sociale nominative).
Il est automatiquement intégré dans la fiche de paie.
Obligations pour l’employeur :
L’employeur joue un rôle central dans le dispositif. Il est considéré comme un collecteur d’impôt pour le compte de l’État.
Responsabilités principales :
Appliquer le taux transmis par l’administration ;
Retenir la somme correspondante à chaque paie ;
Reverser l’impôt collecté via la DSN mensuelle ;
Mentionner clairement les informations sur le bulletin de paie (taux, montant, net avant et après impôt).
En cas d’erreur :
L’employeur n’est pas responsable du taux communiqué par l’administration, mais il doit s’assurer de l’exactitude de la retenue. En cas de défaillance de reversement, des pénalités peuvent s’appliquer.
Peut-on modifier son taux ?
Oui. Le contribuable peut, à tout moment, demander une actualisation de son taux via son espace personnel sur impots.gouv.fr dans les cas suivants :
Changement de revenus (hausse ou baisse significative) ;
Mariage, pacs, divorce, naissance ;
Passage d’un statut salarié à indépendant (ou inversement).
Le nouveau taux est pris en compte sous 1 à 2 mois.
Comment cela apparaît-il sur la fiche de paie ?
Depuis janvier 2019, la fiche de paie comporte des lignes spécifiques :
Net imposable ;
Taux de PAS appliqué ;
Montant de l’impôt prélevé ;
Net à payer après impôt.
Cela permet au salarié de visualiser clairement la retenue opérée et de vérifier sa conformité avec le taux communiqué.
Indépendants et bailleurs : comment ça fonctionne ?
Les travailleurs indépendants (professions libérales, commerçants, artisans…) et les propriétaires percevant des revenus fonciers ne sont pas prélevés via la paie. Ils versent un acompte mensuel ou trimestriel, automatiquement calculé par l’administration fiscale.
Cet acompte peut être modifié en cas d’évolution des revenus ou interrompu en cas de cessation d’activité.
Avantages et limites du dispositif :
Avantages :
Meilleure contemporanéité de l’impôt : plus de décalage entre revenu et imposition ;
Adaptation automatique en cas de changement de situation ;
Simplification pour les contribuables (paiement en continu).
Limites :
Complexité pour les employeurs (mise en place, gestion des taux, déclaration) ;
Moins de visibilité pour les contribuables sur le montant annuel total à payer ;
Nécessite une vigilance accrue en cas de variation de revenus.
Chez JLB Expert, nous vous accompagnons dans la gestion du prélèvement à la source, que vous soyez employeur, indépendant ou bailleur. Paramétrage de la paie, ajustement des acomptes, accompagnement en cas de changement de situation : bénéficiez d’un suivi fiable et personnalisé.
