La fiscalité des dividendes en France
Les dividendes constituent un mode courant de rémunération pour les associés et actionnaires de sociétés. Si leur distribution peut être fiscalement intéressante, elle obéit à des règles précises. En France, la fiscalité des dividendes a été profondément modifiée par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) en 2018.
Voici ce qu’il faut savoir pour optimiser leur perception.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Un dividende est une part du bénéfice d’une société qui est distribuée à ses associés ou actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital social.
La distribution est décidée :
lors de l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes ;
ou à titre exceptionnel en cours d’année, via un acompte sur dividendes.
Les dividendes ne peuvent être versés que si l’entreprise dégage un bénéfice distribuable, c’est-à-dire après affectation aux réserves légales ou statutaires.
Quelles sociétés peuvent distribuer des dividendes ?
La distribution de dividendes concerne principalement :
les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SAS, SA, SARL, EURL à l’IS… ;
les sociétés civiles (SCI à l’IS).
Les entreprises individuelles ou sociétés à l’impôt sur le revenu (EURL à l’IR, SNC, SCI à l’IR…) ne peuvent pas distribuer de dividendes. Le bénéfice y est directement imposé entre les mains de l’exploitant ou des associés.
Comment les dividendes sont-ils imposés ?
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, qui se compose de :
12,8 % d’impôt sur le revenu ;
17,2 % de prélèvements sociaux.
Soit un total de 30 % de taxation forfaitaire.
Ce prélèvement s’applique automatiquement au moment du versement des dividendes, sauf si le bénéficiaire opte pour le barème progressif de l’impôt.
Peut-on choisir l’imposition au barème progressif ?
Oui. Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de sa déclaration annuelle.
Dans ce cas :
Le dividende brut est soumis au barème progressif de l’IR ;
Il bénéficie d’un abattement de 40 % ;
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus ;
L’acompte prélevé à la source (12,8 %) est imputé sur l’impôt dû.
Cette option peut être intéressante si le foyer fiscal se situe dans une tranche d’imposition inférieure à 12,8 %, mais elle est globale : elle s’applique à tous les revenus mobiliers perçus dans l’année.
Que se passe-t-il pour les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, les gérants majoritaires relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) sont soumis à cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes.
Sont concernés :
Les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL à l’IS ;
Les associés uniques d’EURL à l’IS.
Quelles sommes sont soumises à cotisations sociales ?
Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales SSI sur la part qui dépasse 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associés.
Ces cotisations s’élèvent à environ 45 %. Il est donc important de calculer cette base avec précision avant toute distribution.
Quelles démarches pour distribuer des dividendes ?
1/ Tenir une assemblée générale annuelle ou exceptionnelle.
2/ Approuver les comptes de l’exercice.
3/ Décider l’affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau, dividendes…).
4/ Établir un procès-verbal d’AG.
5/ Verser les dividendes et transmettre le formulaire fiscal 2777 à l’administration.
6/ Déclarer les revenus dans la déclaration annuelle de revenus.
Chez JLB Expert, nous vous accompagnons dans :
Le calcul optimal des dividendes à distribuer ;
L’analyse de l’impact fiscal et social selon votre statut ;
La rédaction des procès-verbaux et la déclaration 2777 ;
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